L'actualité juridique & patrimoniale.
Le droit évolue, vos projets aussi. Nous décryptons ici les sujets qui touchent à l'immobilier, à la famille, à la transmission et à l'entreprise, pour vous aider à anticiper sereinement.
Les frais de notaire : émoluments, débours et taxes
Ce qu'on appelle « frais de notaire » se compose surtout de taxes reversées à l'État et aux collectivités, de débours (sommes avancées pour votre compte) et, enfin, de la rémunération du notaire — les émoluments. On vous explique chaque poste.
Les diagnostics techniques avant une vente immobilière
Avant de vendre, le propriétaire doit réunir un dossier de diagnostics techniques : DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz… Quels diagnostics, pour quels biens, quelle validité et qui les paie ? Notre fiche répond en 8 questions.
Autorisation d'urbanisme : quand est-elle requise ?
Porte d'entrée, fenêtre de toit, abri de jardin, garage, piscine… Selon la nature de vos travaux, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être obligatoire. Notre fiche pratique fait le point en un coup d'œil.
L'audit énergétique en cas de vente d'un bien énergivore
Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé F ou G impose de remettre un audit énergétique à l'acquéreur. Plus complet que le DPE, il propose un parcours de travaux pour améliorer la performance du logement.
La société civile immobilière (SCI) : avantages et inconvénients
La SCI permet de détenir et gérer un bien immobilier à plusieurs et d'en faciliter la transmission. Mais elle implique aussi des obligations : comptabilité, formalisme, responsabilité des associés. Tour d'horizon avant de se lancer.
Donation et donation-partage : quelles différences ?
Donation simple ou donation-partage : les deux permettent de transmettre de son vivant, mais leurs effets diffèrent, notamment au moment de la succession. On vous explique la distinction, exemples chiffrés à l'appui.
Le démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété
Démembrer un bien, c'est séparer l'usufruit — le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus — de la nue-propriété — le droit d'en disposer. Un mécanisme souvent utilisé pour préparer une transmission. On vous en explique le principe et les droits de chacun.
Les objectifs du testament
Transmettre à un proche, avantager une personne, organiser sa succession en l'absence d'héritier, faire un legs… Le testament répond à de nombreux objectifs. Tour d'horizon de ce qu'il permet, et de ses limites.
Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
Lorsque le propriétaire donne congé pour vendre son logement loué, le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il peut acheter en priorité. Offre de vente, délais, modalités… le point sur cette procédure.
Préemption du locataire : 1ʳᵉ vente après mise en copropriété
Lors de la première vente d'un logement après la mise en copropriété de l'immeuble, le locataire en place dispose d'un droit de préemption. Renonciation, absence de réponse, préemption : les règles à connaître.
Les modes alternatifs de résolution des différends
Avant ou à la place d'un procès, plusieurs voies permettent de régler un litige à l'amiable : conciliation, médiation, arbitrage. Notre fiche compare ces modes alternatifs, leurs avantages et leur portée.
Votre notaire est compétent partout en France
Pas besoin de choisir un notaire près du bien vendu : le vôtre est compétent sur tout le territoire. Et lorsque deux notaires interviennent, cela ne coûte pas plus cher. Visioconférence et signature à distance sont également possibles.
Un projet, une question ?
Prenons rendez-vous. Nous vous recevons à l'étude, du lundi au vendredi.