Vos questions, nos conseils.

Le rôle du notaire

Le notaire est un officier public : il authentifie vos actes (vente, donation, testament, succession…) et leur confère une force juridique incontestable. Au-delà de la signature, il vous conseille en amont, sécurise chaque opération et conserve durablement vos actes.

Un conseil impartial, à chaque étape

Le notaire n'est l'avocat d'aucune partie. Qu'il s'agisse d'un achat immobilier, d'un contrat de mariage ou d'une succession, il conseille l'ensemble des personnes concernées avec la même exigence d'équilibre et de neutralité. Son objectif : que chacun signe en toute connaissance de cause.

Une sécurité juridique renforcée

L'acte authentique offre une garantie que le simple contrat ne peut pas offrir. Il fait foi devant les tribunaux et, en cas de besoin, permet d'agir directement sans avoir à obtenir un jugement au préalable — un gain de temps et de sérénité précieux.

Une mémoire fidèle de vos actes

Vos actes sont conservés par le notaire pendant 75 ans, et 100 ans lorsqu'ils concernent une personne mineure. Vous pourrez toujours en obtenir une copie officielle, même des décennies plus tard.

Un accompagnement dans les grandes étapes de la vie

Le notaire intervient bien au-delà de la vente et du testament : il rédige vos actes et vous assiste pour votre contrat de mariage ou votre PACS, une donation, une succession, la création d'une entreprise, la protection d'un proche… Autant de moments importants où son expertise sécurise vos décisions.

Une vigilance qui vous protège

Contrôle d'identité, vérification de l'origine des fonds, respect strict des règles fiscales : le notaire veille à ce que chaque opération se déroule dans la plus grande transparence, pour votre protection comme pour celle de vos proches.

Un service accessible, y compris à distance

Grâce à l'acte authentique électronique, certaines démarches peuvent désormais être réalisées à distance, avec exactement la même valeur juridique qu'un acte signé en personne.

Faire appel à un notaire, c'est s'assurer d'être accompagné, conseillé et protégé, à chaque étape de vos projets de vie.

Oui, il est recommandé de contacter votre notaire dès le décès d'un proche, idéalement dans le mois qui suit. Ce premier rendez-vous, qui peut être réalisé en présentiel ou par téléphone, permet de faire le point sur la situation familiale et patrimoniale, d'identifier les démarches à accomplir et les délais à respecter (notamment fiscaux), et de lister les pièces et documents nécessaires.

Vous n'avez pas besoin de tout préparer avant de venir : le notaire vous guide étape par étape et vous indique précisément ce qu'il faut réunir. Ce rendez-vous initial est aussi l'occasion de poser toutes vos questions, dans un moment souvent difficile où un accompagnement clair fait la différence.

Cela dépend de votre dossier. Pour toute ouverture de dossier, il est nécessaire de présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile et tout document utile (titre de propriété, livret de famille, contrat de mariage…).

Nous vous transmettons une liste précise dès votre prise de contact avec l'étude, en fonction de votre dossier.

• Succession : liste des pièces à réunir (PDF)

Bonne nouvelle : les tarifs des notaires sont fixés par la loi et identiques partout en France. Vous n'avez donc pas à négocier ni à craindre une facture surprise.

Le coût d'un acte notarié se compose généralement des éléments suivants :

• Les émoluments, qui rémunèrent le notaire selon un barème réglementé (fixe pour certains actes, proportionnel à la valeur du bien pour d'autres) ;
• Les honoraires, qui concernent les actes non tarifés (actes pour lesquels des experts-comptables ou des avocats pourraient également être mandatés) ainsi que les prestations juridiques ou services complémentaires. Ils sont fixés conventionnellement avec le notaire, sur proposition préalable à la mission confiée ;
• Les débours, c'est-à-dire les frais avancés par le notaire pour vos démarches (documents administratifs, copies de plans, copies d'actes, demandes d'actes d'état civil…) ;
• Les droits et taxes, reversés par le notaire à l'État pour le compte du client (droits de mutation, par exemple, lors d'une vente ou d'une succession).

Le montant varie donc selon la nature de l'acte (vente immobilière, succession, donation, testament…) et la valeur du bien concerné. Avant toute signature, votre notaire vous remet un devis détaillé, sans engagement, afin que vous connaissiez précisément le coût prévisionnel de votre demande.

Lors de l'ouverture d'un dossier faisant suite à un premier rendez-vous, une provision vous sera demandée dans un premier temps afin de régler les débours relatifs à votre dossier.

Estimer vos frais avec le simulateur ↗

• Nos honoraires et le tarif réglementé, en détail

Avant la mise en vente d'un bien, il peut être conseillé de prendre attache auprès d'une étude notariale afin de cibler les documents qui devront être présentés à votre futur acquéreur. Cela permet très souvent de gagner du temps entre la constitution du dossier et le rendez-vous de signature de l'avant-contrat. C'est également l'occasion de soulever tous les points à présenter à votre futur acquéreur, afin d'éviter des négociations postérieures sur le prix.

Nous conseillons une prise de contact dès la visite du bien, avant même de rédiger l'offre d'achat. Cela vous permet d'échanger avec le notaire sur les points qui vous paraissent essentiels ou importants et que vous pourrez faire figurer dans cette offre. Le notaire peut ainsi vous aider à la rédiger.

Oui. Deux personnes non mariées peuvent acquérir ensemble, le plus souvent en indivision, parfois via une SCI. Le notaire vous aide à choisir la formule la plus protectrice.

Avant de vous engager, prenez le temps de vérifier ces points clés :

• Quel est mon budget réel, frais de notaire et travaux compris ?
• Le bien est-il sain juridiquement (copropriété, servitudes, diagnostics) ?
• Mon financement est-il sécurisé (offre de prêt, conditions suspensives) ?
• Comment détenir le bien : seul, en couple, en indivision ou en SCI ?
• Quelles protections prévoir pour mes proches ?

Le compromis de vente engage immédiatement l'acheteur et le vendeur l'un envers l'autre. La promesse unilatérale de vente, elle, n'engage que le vendeur : il réserve le bien à l'acheteur pendant un délai déterminé, contre le versement d'une indemnité d'immobilisation, souvent fixée à 10 % du prix de vente et versée en deux temps. L'acheteur reste libre de renoncer une fois toutes les conditions suspensives levées, sous réserve de perdre cette indemnité.

Dans notre étude, nous rédigeons exclusivement des promesses de vente, une formule qui offre à l'acheteur davantage de souplesse pour finaliser son projet en toute sérénité.

Le coût de rédaction s'élève à 240 € TTC, auquel s'ajoutent les droits d'enregistrement (125 €) et une provision pour frais (85 €), soit un total de 450 €.

Sans contrat, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat permet d'adapter ce régime à votre situation (séparation de biens, participation aux acquêts…), en particulier si l'un de vous est entrepreneur.

Il peut être utile de prendre rendez-vous pour comprendre les différents régimes matrimoniaux et faire votre choix en fonction des conseils et explications qui vous seront apportés.

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il est plus simple et plus rapide à mettre en place, et peut être rompu par une déclaration unilatérale ou conjointe, sans intervention du juge.

Le mariage est une institution plus protectrice, avec des effets juridiques plus étendus : régime matrimonial, droits successoraux automatiques pour le conjoint survivant, pension de réversion, autorité parentale conjointe facilitée, procédure de séparation encadrée par un juge (divorce).

Les principales différences concernent :

• La succession : en l'absence de testament, le partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement de son partenaire, contrairement à l'époux ou l'épouse ;
• La séparation : le PACS se dissout simplement, tandis que le divorce suit une procédure judiciaire ou amiable (divorce par consentement mutuel) ;
• La fiscalité : PACS et mariage bénéficient tous deux de l'imposition commune (sauf exception sous le régime matrimonial de la séparation de biens), mais certains avantages restent propres au mariage ;
• Le nom d'usage : possible pour les époux, pas pour les partenaires pacsés.

Notre conseil : que vous soyez pacsés ou mariés, il est possible d'adapter votre situation grâce à des actes complémentaires — contrat de mariage, testament, donation entre partenaires — pour organiser au mieux la protection de votre couple. Votre notaire vous aide à choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

Le notaire intervient notamment pour la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens (immobilier, comptes, parts de société…). Dans le divorce par consentement mutuel, sa présence est obligatoire dès lors que le couple possède un bien immobilier.

Concrètement, son intervention permet de :

• Établir l'état liquidatif, c'est-à-dire l'inventaire précis des biens communs ou indivis et la manière dont ils seront répartis entre les époux ;
• Rédiger l'acte de partage, qui officialise l'attribution des biens (qui garde le logement, comment sont compensées les différences de valeur…) ;
• Enregistrer la convention de divorce par consentement mutuel, lorsqu'un bien immobilier est concerné, afin de lui donner date certaine et force exécutoire ;
• Sécuriser les aspects fiscaux du partage, notamment le calcul du droit de partage dû à l'État.

Un accompagnement au-delà du partage

Le notaire peut également vous conseiller sur les conséquences du divorce concernant votre logement (rachat de soulte, maintien en indivision, vente), vos crédits en cours, ou encore la protection de vos enfants (organisation patrimoniale, donations antérieures à revoir).

À noter : dans les autres formes de divorce (contentieux), l'intervention du notaire est également nécessaire dès qu'un bien immobilier doit être partagé, généralement après le prononcé du divorce par le juge.

Votre régime matrimonial définit en partie la manière dont sera réparti votre patrimoine. Un bilan complet de ce patrimoine doit être dressé par le notaire en charge de votre dossier, afin de faire ressortir les actifs et les passifs à répartir entre les époux.

Lors de la prise de rendez-vous, une liste exhaustive des pièces et informations à nous communiquer vous est adressée.

Plusieurs dispositifs existent, seuls ou combinés selon votre situation :

• Le don de somme d'argent, avec ses abattements fiscaux
• La donation, éventuellement avec réserve d'usufruit
• Le prêt familial, formalisé pour éviter tout litige
• L'achat en commun ou via une SCI familiale

Le notaire établit l'actif et le passif, identifie les héritiers, rédige les actes nécessaires (acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession) puis accompagne le partage, le cas échéant.

• Succession : liste des pièces à réunir (PDF)

Oui. Il est possible, comme indiqué ci-dessus, de préparer en amont la transmission de votre patrimoine par le biais de donations, d'achats en démembrement de propriété ou de la création de sociétés.

Il est également possible de rédiger un testament ou un testament-partage, dans lequel vous précisez les attributions que vous souhaitez.

Donation entre époux, testament, aménagement du régime matrimonial, démembrement de propriété… plusieurs outils existent selon votre situation et vos objectifs. Nous vous aidons à choisir la combinaison adaptée.

Lors de la création d'une société, le notaire peut travailler de concert avec un expert-comptable et un avocat fiscaliste, chacun étant spécialisé dans son domaine. Le notaire peut accompagner ses clients dans le choix de la forme de société à créer, dans un souci de transmission future, de protection des personnes qu'ils souhaitent protéger, ou encore pour prévoir des mandats à effet posthume.

Lors de la cession d'une entreprise, des dispositifs fiscaux avantageux existent et peuvent être mis en place au préalable. Une consultation préalable peut s'avérer très utile.